FTX : l’audition du président de la CFTC au Sénat en décembre 2022

Le 1er décembre 2022, au lendemain de la participation à distance de Sam Bankman-Fried, ancien dirigeant de la plateforme d’échange en faillite FTX, à un entretien en direct du sommet DealBook, la commission de l’agriculture, de la nutrition et des forêts du Sénat américain a organisé une audition intitulée « Pourquoi le Congrès doit agir : les leçons de l’effondrement de FTX ».Rostin Behnam, alors président de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), y a témoigné. Cet article revient sur le débat tel qu’il se présentait en décembre 2022.

La présidente de la commission, la sénatrice Debbie Stabenow, a souligné une lacune de la surveillance fédérale des marchés. Son argument peut être résumé ainsi :Il manquait un dispositif fédéral complet de supervision des marchés au comptant de cryptoactifs qui ne constituaient pas des titres financiers. Elle citait le bitcoin et l’ether et appelait le Congrès à agir. C’était sa position en 2022, pas une décision intemporelle sur tous les produits ni l’affirmation qu’aucune règle ne s’appliquait.

Les sénateurs interrogent le président de la CFTC

John Boozman, principal représentant du parti minoritaire au sein de la commission, a salué la supervision par la CFTC du marché à terme et proposé de s’appuyer sur cette expérience. Il souhaitait examiner comment le Digital Commodities Consumer Protection Act (DCCPA), également appelé projet de loi Stabenow-Boozman, aurait pu répondre aux risques observés chez FTX. Il s’agissait d’une proposition, pas d’une loi en vigueur ; l’extension des compétences nécessitait une intervention du Congrès.

Behnam plaidait pour un cadre cohérent. Il expliquait que la CFTC ne disposait pas d’un pouvoir général d’enregistrement et de surveillance continue des plateformes au comptant de cryptoactifs relevant des matières premières plutôt que des titres financiers. Elle conservait toutefois ses compétences sur les dérivés et des pouvoirs plus limités de répression de la fraude et des manipulations. La SEC et les autres autorités gardaient leurs attributions respectives.

Amy Klobuchar s’est inquiétée du recours aux réseaux sociaux, aux célébrités et aux influenceurs pour susciter l’enthousiasme des acheteurs. Citant les avertissements de la FTC sur les escroqueries, elle demandait une coopération entre CFTC, SEC et FTC. En février 2022, Klobuchar et Cynthia Lummis avaient présenté le Social Media NUDGE Act, un projet bipartisan prévoyant des études et des mesures contre la dépendance et l’amplification algorithmique de contenus nuisibles. Ce texte n’était pas une loi déjà adoptée.

Roger Marshall a affirmé que 90 % des ventes de drogue sur le dark web étaient réglées en cryptomonnaies, en évoquant aussi le blanchiment, la traite des personnes et la sécurité nationale. Ce chiffre était son affirmation ; Behnam a précisé ne pas connaître les statistiques. Il ne signifiait pas que 90 % des transactions en crypto étaient criminelles. Le financement illicite peut aussi emprunter les banques et les monnaies traditionnelles, sans que cela dispense de contrôler les cryptoactifs.

Tommy Tuberville a interrogé Behnam sur ses rencontres et échanges de messages avec Bankman-Fried. Behnam a confirmé ces contacts et expliqué qu’ils concernaient l’instruction d’une demande, son calendrier et des informations complémentaires. Examiner une demande ne signifie ni l’avoir approuvée ni avoir autorisé l’ensemble des activités de FTX.

Sherrod Brown a souligné la rapidité de l’effondrement, les questions sur l’utilisation des fonds des clients, les conflits d’intérêts et la contagion à d’autres entreprises. Il a rappelé sa lettre de la veille à la secrétaire au Trésor Janet Yellen et souhaitait un cadre protégeant les consommateurs et le système financier traditionnel plutôt que les intérêts des sociétés crypto.

Charles Grassley a demandé la publication de l’agenda de Behnam. Celui-ci a évoqué dix réunions avec Bankman-Fried et son équipe en quatorze mois, ainsi que d’autres contacts liés à LedgerX et à sa demande. Il distinguait cette chambre de compensation réglementée des activités au comptant et offshore de FTX. Entité distincte enregistrée auprès de la CFTC, LedgerX n’avait alors pas déposé le bilan avec les autres sociétés du groupe.

Cory Booker voyait dans la technologie des possibilités pour les personnes mal desservies par les banques. Il a abordé le DCCPA et l’influence prêtée à Bankman-Fried. Avant l’effondrement, ce dernier avait été un partisan du texte et avait formulé des observations. Booker a toutefois rappelé que de nombreux acteurs économiques, universitaires et spécialistes des politiques publiques avaient aussi été consultés. Il rejetait donc la réduction du projet Stabenow-Boozman à un simple « texte SBF » ou « texte FTX ». La contribution d’une partie prenante ne démontre pas à elle seule qu’elle contrôlait la rédaction de la loi.

Les enseignements du débat de décembre 2022

L’audition a mis en lumière les questions de protection des clients, de conflits d’intérêts et de répartition des compétences. Elle n’a pas adopté de nouvelles règles. À la publication de cet article, le 2 décembre 2022, d’autres auditions étaient envisagées, avec une éventuelle participation de Bankman-Fried. Il s’agit d’une attente historique, pas d’un calendrier d’événements à venir aujourd’hui.