Le CPMI et l’OICV finalisent les orientations relatives aux risques liés à l’activité générale des IMF dans les PFMI

Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI) de la Banque des règlements internationaux et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO) ont publié, le 14 octobre 2026, un rapport définitif sur la gestion par les infrastructures de marché financier (IMF) des risques et des pertes liés à leur activité générale. Ce rapport présente des orientations complémentaires aux Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) du CPMI et de l’IOSCO, selon un communiqué de presse de la Banque des règlements internationaux.

Le rapport, intitulé Gestion par les IMF des risques et des pertes liés à leur activité générale : orientations complémentaires aux PFMI et publié dans la série CPMI Papers, présente des orientations à l’intention des IMF et des autorités compétentes, notamment dans le cadre du redressement et de la cessation ordonnée des IMF, dans trois domaines : l’identification, le suivi et la gestion des risques liés à l’activité générale ; la détermination du montant minimal d’actifs nets liquides financés par des fonds propres à détenir pour couvrir les pertes potentielles liées à l’activité générale ; et la gouvernance et la transparence dans la gestion de ces risques. Les IMF comprennent les systèmes de paiement, les systèmes de règlement de titres, les dépositaires centraux de titres, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

Le rapport définitif s’appuie sur le rapport soumis à consultation sur les pertes liées à l’activité générale, publié en novembre 2025, et tient compte des conclusions du rapport d’évaluation de niveau 3 sur la mise en œuvre du Principe 15 des PFMI relatif au risque lié à l’activité générale. Celui-ci a relevé des problèmes concernant la gestion, par les IMF, de ces risques ainsi que les actifs nets liquides financés par les fonds propres qu’elles détiennent pour couvrir les pertes potentielles. Les comités ont également publié les réponses reçues lors de la consultation.

Le rapport soumis à consultation définit les pertes liées à l’activité générale comme des pertes qui ne sont ni liées à la défaillance d’un participant ni couvertes séparément par des ressources financières au titre des principes relatifs au risque de crédit et au risque de liquidité. Ces pertes peuvent découler de risques commerciaux liés à l’exploitation d’une IMF en tant qu’entreprise, mais aussi de risques auxquels l’IMF est exposée au titre d’autres principes des PFMI, par exemple le risque juridique au titre du Principe 1, les risques liés à la conservation et à l’investissement au titre du Principe 16, et le risque opérationnel au titre du Principe 17. Les pertes liées à l’activité générale peuvent être ponctuelles ou récurrentes. Selon le document, les orientations ne visent pas à introduire de nouvelles normes, mais à préciser les principes déjà établis dans les PFMI ; elles tiennent également compte des travaux antérieurs du CPMI et de l’IOSCO sur les pratiques des contreparties centrales visant à faire face aux pertes autres que celles résultant d’une défaillance.

La norme du Principe 15 complétée par les orientations

Les PFMI, publiés par le CPMI et l’IOSCO le 16 avril 2012, constituent les normes internationales applicables aux infrastructures de marché financier et font partie d’un ensemble de normes fondamentales que la communauté internationale juge essentielles au renforcement et à la préservation de la stabilité financière.

Le Principe 15 exige qu’une IMF identifie, suive et gère les risques liés à son activité générale et détienne suffisamment d’actifs nets liquides financés par des fonds propres pour couvrir les pertes potentielles liées à cette activité, afin de pouvoir poursuivre ses activités et ses services en tant qu’entité en activité si ces pertes se matérialisent. Les actifs nets liquides doivent être suffisants à tout moment pour garantir le redressement ou la cessation ordonnée des activités et des services essentiels. Selon les considérations clés du principe, une IMF devrait disposer de systèmes de gestion et de contrôle robustes pour identifier, suivre et gérer les risques liés à son activité générale, y compris les pertes dues à une mauvaise exécution de sa stratégie commerciale, à des flux de trésorerie négatifs ou à des dépenses d’exploitation imprévues et excessivement élevées. Le montant des actifs nets liquides financés par des fonds propres qu’une IMF devrait détenir dépend de son profil de risque lié à l’activité générale et du temps nécessaire au redressement ou à la cessation ordonnée de ses activités et services essentiels.

Une IMF devrait détenir au minimum des actifs nets liquides financés par des fonds propres équivalant à au moins six mois de dépenses d’exploitation courantes. Ces actifs s’ajoutent aux ressources détenues pour couvrir les défaillances de participants ou les autres risques visés par les principes relatifs aux ressources financières. Toutefois, les fonds propres détenus au titre des normes internationales de fonds propres fondées sur les risques peuvent être pris en compte lorsque cela est pertinent et approprié, afin d’éviter des exigences de fonds propres en double. Les actifs détenus pour couvrir les risques liés à l’activité générale devraient être de grande qualité et suffisamment liquides pour permettre à l’IMF de couvrir ses dépenses d’exploitation courantes et prévisionnelles dans divers scénarios, y compris dans des conditions de marché défavorables. Une IMF devrait disposer d’un plan viable pour lever des fonds propres supplémentaires si ses fonds propres approchent ou passent sous le montant nécessaire ; ce plan devrait être approuvé par le conseil d’administration et mis à jour régulièrement.

Les conclusions de l’évaluation de niveau 3 à l’origine du rapport

Le rapport d’évaluation de niveau 3, publié le 7 novembre 2025, a examiné la mise en œuvre du Principe 15 auprès d’un échantillon de 34 IMF réparties dans 27 juridictions, à partir de travaux réalisés en 2023–24.

L’évaluation a relevé plusieurs sujets de préoccupation graves concernant : la détermination des besoins des IMF en actifs nets liquides financés par des fonds propres afin de couvrir les pertes potentielles liées au risque d’activité générale et de mettre en œuvre des plans de redressement et de cessation ordonnée ; la détention de tels actifs en plus des ressources réservées aux risques autres que le risque d’activité générale ; la planification du redressement et de la cessation ordonnée en cas de risque d’activité générale ; et les plans visant à lever des fonds propres supplémentaires en cas d’insuffisance de fonds propres. Elle a également signalé un sujet de préoccupation concernant l’identification, le suivi et la gestion exhaustifs des sources de risque d’activité générale. Dans leur ensemble, a indiqué le rapport, les conclusions mettent en évidence des difficultés manifestes pour la résilience des IMF face aux différents types de risques susceptibles d’entraîner des pertes liées à l’activité générale, auxquelles « il convient de remédier en priorité absolue ». L’évaluation a par ailleurs consigné des observations sur les différences entre les résultats de mise en œuvre des différentes IMF — et non sur leur conformité aux PFMI — qui pourraient entraîner des écarts importants de résilience entre elles.

Le CPMI et l’IOSCO ont publié le rapport d’évaluation et le rapport de consultation le 7 novembre 2025, selon le communiqué de presse associé. Les commentaires sur les orientations proposées doivent être transmis aux secrétariats du CPMI et de l’IOSCO au plus tard le 6 février 2026.

Les réponses publiées provenaient de B3 S.A., CCP Global, CLS, CME Group, Deutsche Börse Group, DTCC, EBA CLEARING, l’European Association of CCP Clearing Houses, l’European Central Securities Depositories Association, ISDA et FIA, LINK, l’Options Clearing Corporation et la World Federation of Exchanges. Le CPMI et l’IOSCO ont indiqué apprécier le caractère approfondi des réponses et la participation des répondants.