Réglementation

Le ministère de la Justice des États-Unis poursuit Lyft et réclame 53 millions de dollars pour des passagers en situation de handicap

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Le ministère de la Justice des États-Unis a annoncé poursuivre Lyft le 9 novembre 2026. Il réclame 53 millions de dollars pour des personnes en situation de handicap qui auraient été victimes de discrimination et auraient déposé des plaintes auprès de Lyft ou du ministère. L’affaire a été portée devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie, en vertu du titre III de l’Americans with Disabilities Act et de son règlement d’application relatif aux transports.

La plainte civile allègue que Lyft et ses chauffeurs refusent régulièrement de prendre en charge des personnes accompagnées d’animaux d’assistance ou utilisant un fauteuil roulant pliable ou d’autres aides à la mobilité. L’affaire conteste également les frais d’annulation imposés après des refus de prise en charge allégués et le refus d’apporter des aménagements raisonnables, notamment de permettre l’accès au siège avant lorsque le handicap moteur le nécessite.

Outre une indemnisation, les mesures demandées comprennent des ordonnances judiciaires obligeant Lyft à mettre fin aux discriminations alléguées, à modifier ses politiques et procédures, et à former son personnel et ses chauffeurs aux exigences de l’Americans with Disabilities Act (ADA). Le gouvernement réclame également une sanction civile et a demandé la tenue d’un procès devant jury. La procédure repose sur une plainte civile : il ne s’agit ni d’un accord amiable ni d’une décision établissant la responsabilité de Lyft.

La plainte met l’accent sur le contrôle exercé par la plateforme

Le gouvernement a engagé cette action après avoir conclu qu’il existait des motifs raisonnables de penser que Lyft s’était livrée à une pratique ou à une politique de discrimination et que les faits allégués soulevaient une question d’importance générale pour le public. Selon la plainte, Lyft refuse ses services à des centaines, et probablement à des milliers, de personnes accompagnées d’animaux d’assistance ou utilisant un fauteuil roulant ou d’autres aides à la mobilité. L’entreprise reçoit par ailleurs chaque année des milliers de plaintes pour discrimination fondée sur le handicap.

Cette mise en cause de l’entreprise repose en partie sur le contrôle que Lyft exerce sur le déroulement des courses. Selon la plainte, Lyft définit les exigences applicables aux véhicules et aux chauffeurs, les règles de conduite, les tarifs et les conditions de facturation des frais d’annulation. La plateforme utilise également des algorithmes pour mettre en relation passagers et chauffeurs, surveille les trajets et peut enquêter sur les utilisateurs ou désactiver leur compte. Le gouvernement s’appuie sur ces moyens de contrôle pour alléguer que Lyft a à la fois l’obligation et la capacité d’empêcher les discriminations commises par les chauffeurs.

Après que le ministère a informé Lyft de son enquête, l’entreprise a mis en place une fonctionnalité facultative permettant aux passagers de signaler qu’ils voyageraient avec un animal d’assistance. Le gouvernement allègue que les refus ont néanmoins continué, que Lyft n’a pas suffisamment formé ses chauffeurs et ses représentants du service client, et que ses mécanismes de surveillance, ses mesures correctives et ses procédures de traitement des plaintes n’ont pas permis de prévenir les discriminations ni d’apporter un recours utile. Les allégations relatives aux frais d’annulation portent notamment sur l’absence d’examen indépendant, sauf si un passager dépose une plainte.

Les témoignages de passagers détaillent les refus de prise en charge et les frais

Le témoignage de James Rath, qui est légalement aveugle et se déplace avec un chien guide, figure parmi les cas présentés. Selon la plainte, en juin 2026, un chauffeur a refusé de le conduire à l’aéroport tard dans la nuit, alors que Rath avait utilisé la fonctionnalité de notification. Le chauffeur est ensuite reparti sans annuler la course, empêchant Rath d’en demander immédiatement une autre. Lyft n’a donné suite qu’après que Rath a raconté l’incident sur les réseaux sociaux ; il a reçu un crédit de 10 dollars.

Un deuxième témoignage concerne Sharon Zenger, qui est sourde et aveugle et se déplace avec un chien guide. En juin 2026, un chauffeur aurait refusé de la conduire à une réunion de travail, verrouillé ses portières et attendu à proximité sans annuler la course. Lyft lui a facturé des frais d’annulation pour absence et a exigé une vidéo à l’appui de sa plainte avant de lui rembourser les frais. Elle est arrivée en retard à la réunion, bien qu’elle ait prévu davantage de temps pour tenir compte d’un éventuel refus de prise en charge.

Les demandes d’aménagement raisonnable sont également en cause

Les allégations relatives aux aménagements raisonnables concernent notamment Lisa Harris, qui souffre de neuropathie affectant son équilibre. Elle a indiqué à Lyft qu’elle devait s’asseoir à l’avant, côté passager, lors d’un trajet vers une séance de kinésithérapie en juin 2026 : cette place lui offrait davantage d’espace pour se déplacer et lui permettait de se tenir au cadre de la voiture, réduisant ainsi le risque de chute. Le chauffeur a insisté pour qu’elle s’assoie à l’arrière et, selon la plainte, Lyft n’a pas donné suite à sa réclamation.

Concernant l’accès en fauteuil roulant, la plainte décrit la tentative de Jodie Simon de rentrer chez elle après un rendez-vous chez le dentiste en mai 2024. Plusieurs chauffeurs auraient refusé de la prendre en charge, dont l’un qui n’a pas voulu l’aider à ranger son fauteuil roulant. Simon a attendu dehors, car le cabinet dentaire se trouvait sur une colline qu’elle ne pouvait pas remonter seule en fauteuil. Ce retard a repoussé la prise de ses antidouleurs et elle a attrapé un coup de soleil, car son traitement rendait sa peau sensible à la lumière du soleil.

Dans l’ensemble des témoignages, le gouvernement évoque des obligations professionnelles et médicales manquées, des dépenses supplémentaires pour d’autres moyens de transport et des contraintes telles que prévoir plus de temps pour les trajets ou les enregistrer en vue d’éventuelles plaintes. Certains passagers ont laissé leur animal d’assistance chez eux ou ont cessé d’utiliser Lyft, tandis que d’autres ont continué faute d’autre solution de transport viable.

La poursuite met donc en cause à la fois l’indemnisation et les pratiques de l’entreprise. Le gouvernement cherche à obtenir réparation pour les passagers concernés, tout en soutenant que les dispositifs de Lyft en matière de formation, d’examen des frais et de traitement des plaintes ont laissé perdurer les discriminations alléguées, au lieu de considérer chaque refus comme un différend isolé avec un chauffeur.

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